Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme CHANGE, accessible à l'adresse www.changeos.app. Elles constituent un contrat entre l'utilisateur et Change. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Définitions

• CIP (Carte d'Identité Produit) : dossier numérique regroupant les informations, preuves et historique circulaire d'un objet. Compatible avec les exigences du Digital Product Passport (DPP) tel que défini par le règlement européen ESPR.
• Tampon CHANGE : score de fiabilité (0-100%) reflétant le niveau de preuve disponible pour une CIP. Il ne constitue pas une certification d'authenticité ni une garantie de valeur.
• Changer : utilisateur inscrit sur la plateforme.

Inscription

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou morale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. L'inscription nécessite l'acceptation explicite des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. L'adresse e-mail doit être vérifiée avant la première connexion.

Services proposés

CHANGE propose les services suivants :

• Création de Cartes d'Identité Produit (CIP) unitaires ou en lot (détection multi-objets depuis une seule photo)
• Analyse IA des produits : identification de catégorie, marque, modèle, état, diagnostic des défauts (type, sévérité, localisation, faisabilité de réparation) et estimation des composants
• Estimation indicative de prix de revente, location, réparation — basée sur l'analyse IA et les données de marché. Ces estimations ne constituent pas une évaluation certifiée
• Mise en relation avec des professionnels de la réparation, du réemploi et du recyclage
• Service Premium Packshot (visuels studio avec badge de fiabilité)
• Programme de fidélité circulaire « Les Changers » (gratuit)
• Suivi d'impact environnemental aligné sur les 7 piliers SDES

Limites des analyses IA et estimations

Les analyses réalisées par intelligence artificielle (identification de produit, détection de défauts, estimation de prix, suggestions de réparation) sont des outils d'aide à la décision fournis à titre indicatif. Elles ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel qualifié.

CHANGE ne peut être tenu responsable :

• D'une identification erronée de produit, marque ou modèle
• D'un défaut non détecté ou mal évalué par l'IA
• D'une estimation de prix ne correspondant pas au prix réel de vente
• D'une recommandation de réparation inadaptée
• D'une orientation vers un professionnel ne correspondant pas aux besoins réels

L'utilisateur est invité à vérifier les informations générées et à consulter un professionnel avant toute transaction ou intervention sur un objet de valeur.

Bonus réparation

CHANGE facilite l'accès aux dispositifs de bonus réparation mis en place par les éco-organismes agréés en France. Les catégories couvertes incluent notamment :

• Textile, chaussures, maroquinerie (éco-organisme textile)
• Électroménager (éco-organisme DEEE)
• Électronique (éco-organisme DEEE)
• Mobilier et literie (éco-organisme ameublement)
• Cycles (dispositif vélo)

Les montants affichés sont issus des grilles tarifaires officielles des éco-organismes en vigueur et sont fournis à titre indicatif. Change ne verse pas directement les bonus : ceux-ci sont versés par les éco-organismes aux réparateurs agréés selon leurs propres conditions d'éligibilité et modalités. Les grilles peuvent évoluer sans préavis. L'éligibilité effective au bonus dépend du réparateur, de la nature de l'intervention et des critères de l'éco-organisme.

Annuaire des acteurs de l'économie circulaire

CHANGE met à disposition un annuaire référençant les acteurs de l'économie circulaire (réparateurs, ressourceries, associations, plateformes). Cet annuaire est alimenté par des sources officielles (ADEME, SIREN/SIRENE) et enrichi périodiquement.

Change ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ni l'actualité des informations affichées, celles-ci étant issues de bases de données tierces. Les professionnels référencés peuvent revendiquer leur fiche ou demander sa suppression via change@changefr.app.

Programme « Les Changers » — Écosystème d'engagement

Le programme Les Changers est un système d'engagement circulaire structuré en 4 verticales :

• Changer Impact (Particuliers) : progression par XP et IUC (Indice d'Usage Circulaire). 5 niveaux : Initiateur → Architecte Circulaire.
• Changer Pro Performance (Professionnels) : labels de réputation basés sur le volume, la qualité de service et le taux de validation CIP.
• Changer Alliance (Partenaires) : suivi du volume circulaire généré et de la contribution à l'écosystème.
• Changer Territoire (Collectivités) : score territorial agrégé basé sur les indicateurs locaux.

Mécanique XP et streaks

Chaque action circulaire rapporte des XP : création CIP (+5), réparation validée (+25), revente (+15), don (+15), etc. Un coefficient de fiabilité s'applique selon le niveau de preuve fourni. Le streak mesure les jours consécutifs d'activité. Les XP et niveaux n'ont pas de valeur monétaire et ne sont pas échangeables.

Label « Changer Certifié »

Attribué sur critères vérifiables sur 12 mois glissants. Ce label reflète un engagement régulier dans l'économie circulaire et non une certification professionnelle. Il peut être retiré si les critères ne sont plus remplis.

Offre Changer Pro (particuliers)

L'abonnement Changer Pro (4,99 €/mois) est optionnel. Il ajoute un tableau de bord vendeur, le suivi des ventes et des statistiques d'impact avancées. L'abonnement est géré par Stripe, résiliable à tout moment sans engagement ni frais de résiliation.

Packs CIP Premium Packshot

3 crédits Premium Packshot sont inclus chaque mois. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés :

• 1 crédit — 0,99 €
• 5 crédits — 3,99 € (0,80 €/crédit)
• 10 crédits — 6,99 € (0,70 €/crédit)

Chaque crédit génère un visuel optimisé avec badge de fiabilité optionnel. Les visuels générés portent un marquage interne et l'original reste accessible.

Paiements en ligne

Les paiements sont traités par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Change n'a jamais accès aux données bancaires complètes. Les paiements couvrent : le règlement de prestations de réparation (intégral ou acompte) et les abonnements professionnels.

Paiement des prestations de réparation

• Paiement intégral : le montant total du devis est réglé en une fois via Stripe.
• Acompte : 30 % par défaut (ajustable par le professionnel). Le solde est réglé ultérieurement.
• Paiement sur place : le professionnel peut n'accepter que les paiements en boutique.

Frais de gestion

Des frais forfaitaires de 1 € par dossier de réparation sont prélevés sur le chiffre d'affaires du professionnel lorsqu'un paiement client est effectué via la plateforme. Les paiements en boutique ne sont pas soumis à ces frais.

Reversements aux professionnels

Les sommes collectées sont reversées par virement SEPA (hebdomadaire ou mensuel, au choix du professionnel), déduction faite des frais de gestion. Les bonus réparation sont déclarés séparément et versés directement par les éco-organismes — CHANGE facilite le suivi mais n'est pas responsable de leur versement.

Remboursements

En cas d'annulation, un remboursement peut être initié par le professionnel. Le montant est crédité sous 5 à 10 jours ouvrés. Les frais de gestion de 1 € ne sont pas remboursés.

Abonnements partenaires professionnels

Les partenaires professionnels peuvent souscrire à des formules payantes offrant des fonctionnalités avancées (devis, calendrier, module de paiement, analytics). Les abonnements sont facturés mensuellement par Stripe et résiliables à tout moment sans frais. Le détail des formules est disponible sur la page dédiée.

Service Premium Packshot

Le service génère des visuels optimisés à partir des photos originales, sans altérer la réalité du produit. Le badge de fiabilité (Tampon CHANGE) indique le niveau de preuve disponible et non une certification d'authenticité. L'utilisateur conserve le contrôle total sur les images affichées.

Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité. Change ne stocke aucune donnée bancaire et applique les principes de minimisation et de pseudonymisation conformément au RGPD.

Responsabilité

Change agit en tant que plateforme de mise en relation et outil d'aide à la décision. Les transactions entre utilisateurs et professionnels sont conclues sous la responsabilité exclusive des parties. CHANGE ne peut être tenu responsable des prestations réalisées par les professionnels référencés, de l'exactitude des analyses IA ou des estimations de prix.

Propriété intellectuelle

Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété. En publiant sur CHANGE, ils accordent une licence d'utilisation non exclusive et non cessible pour la diffusion sur la plateforme.

Modification des CGU

Change se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une médiation amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents. Le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Dernière mise à jour : mars 2026